Veille juridique : Contentieux achat – vente

Maître Holly Jessopp du cabinet Equ’Hip Avocat, nous délivre sa veille juridique de novembre, en 2 épisodes (relire la 1ère partie ici)…

Résolution d’une vente de cheval entre deux professionnels

Vente d’un cheval de sport entre deux professionnels, cheval vendu pour un prix de 126 600 EUR TTC pour une pratique de saut d’obstacles de haut niveau.  Lors de la visite vétérinaire d’achat, le vétérinaire avait sous-estimé les conséquences de la pathologie dont était atteint le cheval.

La Cour a tranché : le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable, avoir connaissance du vice affectant l’animal.

« La circonstance que l’expert judiciaire ait indiqué dans son rapport que: ‘En l’absence de signes cliniques et d’examen radiologique de routine, le vendeur pouvait parfaitement ignorer l’existence des premiers signes de la pathologie dont le développement avait commencé avant la vente, ne saurait exonérer le vendeur de la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant sur lui en sa qualité de professionnel. »

Une décision extrêmement sévère à l’égard du vendeur professionnel de chevaux, qui n’est pas pour autant spécialiste de la pathologie. (Cour d’appel de Nancy, 1ère Chambre, Arrêt du 3 octobre 2017, Répertoire général nº 15/00943)

Vendeur professionnel ou intermédiaire ?

Le Professionnel de la filière équine qui achète pour revendre des chevaux pour les revaloriser est bien un revendeur professionnel et, à défaut de prouver le contraire, non pas un intermédiaire.

Les articles L 211-1 et suivants relatifs à l’application de la garantie de conformité s’appliquent bien à la vente entre ce vendeur professionnel et un particulier. (Cour d’appel d’Aix-en-provence, 1ère Chambre A, Arrêt du 3 octobre 2017, Répertoire général nº 16/00027)

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