Juridique et fiscalité

Contrat de vente

Télécharger un exemple de contrat de vente rédigé par la CSCCF

Contrats de syndication

La syndication peut être un bon compromis financier, tant pour les propriétaires que pour les cavaliers, mais les désaccords peuvent être nombreux. Pour éviter tout problème ultérieur, nous vous conseillons vivement de signer un contrat clair lors de l’achat du cheval. Nous vous proposons sur cette page plusieurs exemples afin de vous donner des idées dans la rédaction de votre propre contrat.

• Exemple 1 : contrat d’indivision conventionnelle
• Exemple 2 : contrat de copropriété en indivision

Appui fiscal

Dans cette partie, vous retrouverez les dispositions fiscales importantes à connaitre en matière de fiscalité de l’équidé, de sponsoring et de mécénat lorsque l’on s’intéresse au cheval et aux cavaliers.

Tout propriétaire de cheval, qu’il soit intervenant ou non, professionnel ou non, que le cheval soit de sport (une passion sans recherche du gain) ou de course (avec la recherche du gain défiscalisé) peut aisément mettre en application, pour améliorer sa fiscalité personnelle ou structurée, les principes légaux qui régissent la matière du rapport de l’homme à l’équidé. ivre pleinement sa passion du cheval n’est pas incompatible avec la connaissance de quelques règles et avantages pratiques.

La fiscalité de l’équidé

I- Régime fiscal applicable aux propriétaires de chevaux

En ce qui concerne les propriétaires des chevaux, l’Administration fiscale considère qu’il existe 3 catégories, chaque catégorie relevant d’un régime d’imposition distinct :

• le propriétaire non intervenant,
• le propriétaire intervenant non professionnel,
• le propriétaire professionnel.

Il est précisé que seul le cas du propriétaire personne physique est envisagé. Dans le cas où le propriétaire du cheval est constitué sous forme de société, le régime fiscal pour lequel la société aura opté sera appliqué.

1°) Le propriétaire non intervenant

Il se contente de confier ses chevaux à un entraineur sans exercer aucune diligence.

• Exonération d’impôt sur le revenu

Il est exonéré d’impôts sur le revenu en ce qui concerne les gains de course et les primes qu’il perçoit. En contrepartie, les pertes qu’il réalise ne peuvent faire l’objet d’aucune imputation.

• Elément du patrimoine : bien imposable au titre de l’ISF

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune s’applique à la valeur du cheval.

• Imposition des plus-values.

Il est toutefois imposé lorsqu’il réalise une plus-value lors de la vente de son cheval.

La plus-value est taxable à l’impôt sur le revenu au taux de base de 16%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit un taux global de 28,1%.

Le montant de la plus-value est réduit d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 2ème. S’ajoute un abattement supplémentaire de 15% par année ou fraction d’année entre l’acquisition du cheval et la fin de la 7ème année.

2°) Le propriétaire intervenant non professionnel

Il confie ses chevaux à un entraineur et exerce des diligences sur son entrainement et/ou sa carrière de courses.

• Imposition dans la catégorie des BNC non professionnels

Il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels. Si l’exploitation est déficitaire, c’est le régime des déficits provenant d’activités non commerciales non professionnelles qui s’applique. Dans ce cas, le déficit peut être imputé sur des bénéfices tirés d’activités semblables, non commerciales non professionnelles, durant la même année ou les 6 années suivantes.

• Imposition des plus-values.

Le régime des plus-values à court et long terme est applicable.

• Elément du patrimoine : bien imposable au titre de l’ISF

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune s’applique à la valeur du cheval.

3°) Le propriétaire professionnel

Il exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif.

• Imposition dans la catégorie des BNC professionnels

Il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels.

Lorsque les opérations de l’exercice font ressortir un résultat fiscal déficitaire, le déficit est déductible du revenu global de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6ème inclusivement.

• Stock ou immobilisations

Le propriétaire peut inscrire son cheval en stock ou immobilisation avec toutes les conséquences qui en découlent.

Si le cheval est considéré comme une immobilisation son propriétaire pourra l’amortir (le prix minimal à l’achat doit être de 500 € HT). Le cheval est amorti selon la règle du linéaire sur une période de 3 à 10 ans en fonction de l’âge du cheval lors de son achat et sa durée d’utilisation prévue.

Le cheval peut également être comptabilisé en stock à son prix de revient lors de l’achat. Lors de l’inventaire, le stock est évalué soit en fonction du prix de revient (prix d’achat) soit d’après le cours du jour à la date de l’inventaire, c’est-à-dire la valeur réelle de revente du cheval moins une valeur forfaitaire de 20 %.

• Imposition des plus-values.

Le régime des plus-values professionnelles à court et long terme est applicable.

A noter le cas particulier du déclarant professionnel assujetti dans la catégorie BNC qui exerce l’activité depuis au moins 5 années et dont la moyenne du chiffre d’affaires, calculée sur les deux années précédentes, est inférieure à 90 000 €. Ses plus values réalisées cette année-là seront exonérées. Si le chiffre d’affaires est compris entre 90 000 et 126 000 €, il y a exonération partielle.

• Bien non imposable au titre de l’ISF

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune n’est pas applicable à la valeur du cheval.

II- Autres règles (pour information)

1°) Imposition dans la catégorie bénéfices agricoles :

• les éleveurs de chevaux de courses,
• les revenus qui proviennent des activités de préparation et notamment de dressage,
• les revenus qui proviennent des activités d’entrainement des équidés domestiques,
• les entraineurs de chevaux,
• les centres équestres,
• les résultats provenant de l’activité de prise en pension de chevaux.

A titre d’exemple, les activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l’exclusion des activités de spectacle) constituent des activités de nature agricole.

2°) Exonération de taxe professionnelle

Les exploitants agricoles sont exonérés de la taxe professionnelle. Entrent dans cette catégorie :

• les dresseurs d’équidés domestiques,
• les entraineurs de chevaux de compétition titulaire d’une licence d’entraineur public ou d’une autorisation d’entrainer,
• les exploitants de centres équestres.

Toutefois, les activités commerciales des centres équestres (hébergement et restauration des personnes, transport des chevaux) sont exclues de l’exonération.

Bouziane Behillil
Avocat
Behillil & Associés
24, avenue de l’Opéra
75001 Paris
behillil@behillil-associes.fr
http://www.behillil-associes.fr

La fiscalité du mécénat

Le mécénat est une opération par laquelle une entreprise décide librement de consacrer des ressources au soutien d’une activité d’intérêt général sans contrepartie commerciale directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci.

D’après François Jérard, expert comptable, correspondant mécénat national de l’ordre des experts comptables (réf Dossier SIC 271-fév 2009) :

Le mécénat peut prendre trois formes :

• des ressources financières (mécénat financier)
• un apport en matière (mécénat en nature)
• une mise à disposition de personnel (mécénat de compétence)
• il peut aussi prendre une forme innovante comme les produits de partage: reversement à une cause d’intérêt général d’une partie du chiffre d’affaires générée par la vente d’un produit ou d’un service. Pour garder son caractère de mécénat, il convient que cette démarche soit consacrée à une activité d’intérêt général dont les caractéristiques sont définies par la loi et la doctrine fiscale (voir www.mecenat.culture.gouv.fr). Les éventuelles contreparties directes que l’entreprise pourra retirer de cette démarche doivent garder un caractère disproportioné par rapport à la contribution apportée. Cette disproportion peut aller jusqu’à une valeur limitée à 25% du montant du don en mécénat.

Selon l’article 238 bis du Code général des impôts, le mécénat ne doit pas comprendre de contrepartie financière directe. A défaut, il sera considéré comme du parrainage ou du sponsoring tel que défini à l’article 39-1-7 du code des impôts. Le mécénat est donc équivalent fiscalement à un don et donne droit à des déductions sur les bénéfices imposables de l’entreprise donatrice. L’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi 2003-709 du 1er Aout 2003, instaure une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements effectués par les entreprises en faveur des associations d’intérêt général (dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe). De plus, son caractère désintéressé fait que celle-ci ne peut pas communiquer sur ce sujet. Cependant, le nom de l’entreprise (sauf tabac et alcool) peut éventuellement être mentionné sur les lieux où se déroule l’évènement parrainé.

Le mécénat n’est pas une dépense somptuaire sans intérêt pour l’entreprise. Afin de ne pas être considéré comme un abus de bien social, il doit être fait dans le cadre de la loi du 1er Aout 2003 n°2003-709 (voir www.legifrance.gouv.fr). Il est recommandé de formaliser sous un contrat les tenants et les aboutissants de la démarche et les engagements réciproques dans le temps de l’entreprise mécène et des bénéficiaires. Le mécénat ne peut pas conduire à soutenir directement une personne physique ou une société commerciale

La fiscalité du sponsoring

Le sponsoring ou parrainage est l’apport de ressources directes par une organisation à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice.

Le sponsoring peut prendre plusieurs formes :

• des contributions financières,
• des contributions matérielles,
• des contributions techniques.

Le sponsor recherche à créer un lien entre sa marque et/ou son produit et un événement, un sport ou une équipe : le sponsoring est donc un mode de promotion et il est à ce titre considéré comme une charge.

Fiscalement, ces charges sont normalement enregistrées dans les charges d’exploitation et sont déductibles du résultat imposable, mais n’ouvrent pas droit aux réductions dont bénéficie le mécénat.