Une loi fatale pour les marchands ?
L’association nationale des éleveurs professionnels de chevaux et poneys (ANEPCP) alerte les professionnels contre la modification du code de la consommation française. Le Président, Jacques Largeron, explique ce changement avec beaucoup de clarté et on comprend vite le danger qu’il induira pour la filière !
« Depuis environ un an, les députés et sénateurs révisent le code de la consommation française. Après la validation des centaines d’amendements, l’évolution de cette législation est définitivement votée.
En quoi cela concerne notre filière ? Un article reproduit ci-dessous va rendre la vente d’un équidé pratiquement impossible pour un professionnel car, bien entendu, cette législation ne concerne pas les amateurs.
Le Sénat a adopté, dans l’article 7 de son texte, une modification de l’article L.211-7 du code de la consommation. Ce texte dispose que le défaut de conformité du bien, en l’occurrence le défaut qui atteint le cheval, est présumé être antérieur à la vente dans un délai de six mois. C’est important en matière de preuve. En effet, la vente d’un cheval sur le fondement de la garantie de conformité peut être résolue pendant deux ans. Actuellement, sur cette période, on considère que si le défaut apparaît au cours des six premiers mois suivant l’achat, le défaut est présumé antérieur. La résolution de la vente est donc facilitée pour l’acquéreur. Pour les dix-huit mois restants, l’antériorité n’est pas présumée, et c’est donc à l’acheteur de prouver que le défaut est antérieur à la vente. Cela équilibre en quelques sortes les forces entre vendeurs et acquéreurs. Seulement, la modification vise ce délai, et prévoit de le faire passer à vingt-quatre mois au lieu de six. Un vendeur professionnel est alors responsable de tous les vices qui peuvent apparaître sur l’équidé vendu pendant une période de deux ans. Si l’acheteur décide, au bout de vingt-trois mois, de rendre le cheval parce qu’il a une boiterie par exemple, le vendeur n’aura d’autre solution que de reprendre l’équidé et de rembourser l’acquéreur. Il est tout à fait inutile d’aller en justice car les tribunaux donnent pratiquement toujours raison à l’acheteur. Il devient impossible de vendre un cheval. Personne ne peut garantir que durant cette période, l’animal vendu n’aura aucun problème. Il est d’autre part impossible de se prémunir de cet article en intégrant une clause de décharge dans les contrats de vente car cette clause, dans la mesure où elle irait à l’encontre de la loi, serait frappée de nullité.
Le problème est que cette législation est définitivement votée. Elle n’est pas encore applicable mais elle est actée. Il subsiste une toute petite chance de corriger cette stupidité. Une cinquantaine de députés et sénateurs ont saisi une juridiction pour vérifier la constitutionnalité de cette législation. Cela signifie que l’ensemble de l’évolution souhaitée va être vérifié. Nous avons alerté en urgence tous les parlementaires qui travaillent avec nous sur la thématique cheval en leur expliquant les aberrations de cet article. Nous ne savons pas, à l’heure actuelle, s’il sera possible de corriger cette grossière erreur. »
Le Président
Jacques Largeron