Covid-19 : mesures d’aide aux structures équestres

La Lettre Fédérale n°949 de cette semaine est entièrement consacrée à la pandémie du Coronavirus. Serge Lecomte rappelle dans l’Edito que « les services de la Fédération sont entièrement disponibles pour accompagner les dirigeants de poney-clubs, centres équestres, organisateurs de compétitions et d’activités de tourisme équestre. » Ce dossier vous présente les modalités pour mettre en place l’activité partielle de vos salariés et pour reporter le paiement des cotisations sociales et fiscales.

L’arrêté du 15 mars 2020 précise que les établissements recevant du public (ERP) « ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 ». Cette mesure concerne tous les établissements sportifs couverts ainsi que les établissements de plein air.

Sur la base de ce texte, chaque dirigeant d’établissement équestre doit décider de fermer totalement sa structure au public, en particulier si l’établissement est en mesure d’assurer la surveillance, l’entretien et l’activité physique normale et régulière des équidés stationnés dans sa structure.

Si le dirigeant décide de laisser les propriétaires accéder à leur équidés, cela doit répondre à des nécessités absolues concernant le bien-être des poneys et des chevaux. Les personnes devront suivre strictement les mesures mises en place dans l’établissement. Ces mesures doivent permettre d’assurer la santé et la sécurité du personnel tout en subvenant aux besoins physiologiques des chevaux, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

La FFE établit des recommandations sur la base de la réglementation actuelle afin de concilier les prescriptions du Gouvernement pour la non propagation du Covid-19 et le maintien du bien-être des équidés. Nos services sont en lien constant avec les administrations et ministères afin d’obtenir des réponses précises sur les points non abordés lors des récentes prises de parole présidentielles et ministérielles.

Vous trouverez ci-après l’attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le lien du gouvernement pour télécharger l’attestation en PDF: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

Mettre en place une activité partielle

Cette démarche permet à l’employeur, contraint de placer ses salariés en activité partielle, de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’en obtenir l’indemnisation.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle en ligne directement.
L’inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.

La demande doit préciser :

• les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés.

La décision doit être notifiée par la Direccte à l’employeur dans un délai de 48h contre normalement 15 jours.
L’employeur peut suivre l’instruction du dossier en ligne et recevoir par mail la notification de la décision.
En l’absence de réponse dans le délai prévu, l’autorisation est considérée comme accordée. (attention, il semble que le nombre important des demandes entraîne d’ores et déjà des retards). La décision de refus doit être motivée.

Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

Report des cotisations sociales

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : vous êtes mensualisé

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part.

2e cas : vous n’êtes pas mensualisé

La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

Report des charges fiscales

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite de la mise en place des mesures de lutte contre le Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.
Le formulaire dédié a été mis en ligne et doit être transmis au Service des Impôts en Entreprise dont vous dépendez : cliquez ici pour le télécharger

Le site gouvernement.fr/info-coronavirus mentionne également un dégrèvement des impôts directs pour les entreprises menacées de disparition en raison de l’impact économique du COVID-19.
Toutefois, aucune précision n’est pour l’instant apportée concernant cette mesure.

Soutien bancaire

Pour soutenir les TPE/PME impactées par l’épidémie, Bpifrance, Banque publique d’investissement se porte garant des prêts de trésorerie accordés par les banques du secteur privé à hauteur de 70 % contre 40 % précédemment. Un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Il est possible de demander à son interlocuteur bancaire de faire la demande de mobilisation du dispositif.
Bpifrance prolonge aussi, sans frais de gestion, les garanties classiques des crédits d’investissement et réaménage les crédits à moyen et long terme pour les clients Bpi-france.

Les banques ont assuré, le 6 mars, sous le pavillon de la Fédération bancaire française (FBF), « leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d’éventuelles difficultés résultant du développement de l’épidémie de co-ronavirus […]. Elles examineront avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux be-soins de financement court terme ».

Arrêt de travail et indemnisation

Si vous-même ou un membre de votre famille participant aux travaux sur votre exploitation a été exposé au virus, des mesures relatives à l’arrêt de travail ont été mises en place. Vous devez faire votre demande via le service en ligne dédié. Ce service doit être utilisé pour les non-salariés agricoles.

Dans ce cas, le médecin-conseil vous prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera l’indemnité journalière Amexa. Au même titre que les salariés, les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le 1er jour d’arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d’ouverture de droits).

Sources communiqué FFE