Nouveau rebondissement dans l’affaire de la TVA

Le 8 mars 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France – à l’issue d’une procédure initiée en 2007 – à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Suite à cette condamnation, la Commission européenne demande au Gouvernement d’appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet. Outrepassant la portée de l’arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7% applicable aux établissements équestres pour les cours d’équitation.

Or les activités équestres sont intégrées aux activités agricoles depuis

la loi de développement des territoires ruraux de 2005 et bénéficient d’un régime fiscal agricole depuis la loi de finances pour 2003. En décembre dernier, une mesure euro compatible destinée à préserver l’application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. C’est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l’euro‐compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif.

Mais pour la CJUE, les activités équestres ne seraient ni agricoles, ni sportives. Cette analyse de la Commission ne vaudrait que pour la France car de nombreux pays européens appliquent un taux réduit voire une exonération de TVA à l’enseignement de l’équitation.

Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de Justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l’Assemblée Nationale en décembre dernier n’est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif.

Le collectif l’équitation en péril relance donc la mobilisation afin que l’État Français défende l’équitation, les 6 000 emplois en jeu, l’accès au sport de plus d’un million de familles et une activité agricole non délocalisable.