Veille juridique : le vendeur professionnel

Maître Holly Jessopp du cabinet Equ’Hip Avocat, nous délivre sa veille juridique de l’été, en 3 épisodes (relire la 1ère partie ici et la 2ème ici)… 3. Précisions sur le vendeur professionnel – déterminant dans l’application de la garantie légale de conformité pour les ventes entre professionnels et particuliers Les éléments permettant de définir la...